Conditions générales d’utilisation (C.G.U)
Dernière mise à jour le 27/01/2022
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS APPLICABLES.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule seront réputés avoir le sens suivant :
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Règles s’appliquant sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par Caroline La Loggia sur le Site Internet https://cordonnerie-lascarpa.fr
Les ateliers cuir : Désigne les ateliers réalisés en présentiel, sous réservation et paiement sur le site https://cordonnerie-lascarpa.fr
Site : Désigne sans distinction le site https://cordonnerie-lascarpa.fr.
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site sans forcément avoir un compte sur le Site.
Participant : un Participant est une personne physique ou morale qui fait librement la démarche de participer à un Evènement.
Evénement : Un Evénement est un enseignement artisanal proposé par Caroline La Loggia, puis organisé, géré et réalisé librement par elle et pour lequel chaque Participant se sera au préalable inscrit par l’intermédiaire du site Internet.
2. Mentions légales et champ d’application
La cordonnerie La Scarpa et les services qu’elle propose inclut sans limitation tous les sites internet, applications mobile et autres services qui lui sont liés. La cordonnerie La Scarpa est édité par la société SARL LA LOGGIA Frères immatriculée sous le N° SIRET: 39252018500019 et dont le siège social se trouve 1 rue du faisan 57000 Metz. L’éditeur est joignable par courrier électronique à lascarpa.cuir@wanadoo.fr . Les fonctions de directeur de la publication de « La cordonnerie La Scarpa » sont exercées par Caroline La Loggia.
3. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation des éditeurs du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Vous reconnaissez qu’en accédant ou qu’en utilisant le Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder ou d’utiliser le site.
Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.
La cordonnerie la Scarpa se réserve le droit d’interdire l’accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification, sans préavis et à tout moment.
5. Modification des CGU
“La cordonnerie La Scarpa” et ses éditeurs peuvent à leur seule discrétion et à n’importe quel moment, décider de changer ou modifier les présentes CGU sans avoir à en informer ses Utilisateurs. En accédant au site, tout Utilisateur accepte les modifications éventuelles apportées. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa dernière connexion sur le présent site. Les dernières modifications apportées datent du 27/01/2022
6. Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
7. Description du service
« La cordonnerie La Scarpa » met à disposition via le site, disponible à l’adresse https://cordonnerie-lascarpa.fr, une plateforme en ligne destinée à réserver des places aux ateliers cuir dispensés par Caroline La Loggia. Le Site sert ainsi de plateforme de réservation en plus d’informer sur les activités de la cordonnerie. Il permet de référencer les évènements programmés par Caroline La Loggia. Ce service de réservation s’adresse exclusivement à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter.
8. Copyright
La totalité du site est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou copie même partielle n’est autorisée sans autorisation préalable.
La structure générale du Site et tous autres éléments le composant tels que notamment, les textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Evènements y compris les photographies, images, textes et biographie sont la propriété exclusive de « La cordonnerie La Scarpa ».
10. Organisation d’un évènement
Caroline La Loggia s’engage à être libre de toute obligation à l’heure convenue et pour la durée prévue, et à réaliser précisément la prestation décrite sur la fiche de l’annonce de l’Evènement.
Caroline La Loggia fait librement le choix des contenus rédigés pour la description et la promotion de ses Evènements, du contenu, de la date, de la durée, du Prix, des modalités de réalisation et des conditions d’organisation de ses Evènements.
Caroline La Loggia décline toute responsabilité relative au comportement des Participants lors des Evènements, et des propos qui peuvent y être tenus.
D’une manière générale, Caroline La Loggia se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout Evènement pour quelque raison que ce soit.
11. Réserver un atelier
La réservation caractérise la conclusion d’un contrat de prestations de services entre « La cordonnerie La Scarpa » et le Participant. La réservation d’un Evènement est à l’initiative du Participant et se formule donc par une proposition de réservation faite par le Participant. Lors de cette proposition de réservation, le Participant accepte sans conditions le prix fixé.
Caroline La Loggia propose les Evènements sur le Site en précisant le lieu, la date, les horaires et le prix par personne.
Le Participant réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par « La cordonnerie La Scarpa constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, « La cordonnerie La Scarpa » et le Participant sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Conditions financières » ci-après.
Le Participant et « La cordonnerie La Scarpa » sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Participant lui confirmant la Réservation, et un email envoyé à « La cordonnerie La Scarpa » l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes.
12 Conditions financières
Les “Frais de réservation” désignent les sommes dues et payables par un Participant pour un Evènement. Seul « La cordonnerie La Scarpa » est responsable des Frais de réservation concernant son Evènement.
Le prix, fixé par « La cordonnerie La Scarpa » , est porté à la connaissance du Participant préalablement à la réservation de l’Evènement.
13. Paiements
Le paiement de la contribution demandée par « La cordonnerie La Scarpa » , toutes taxes comprises, dues pour un Evènement s’effectuent par le Participant avant la date prévue de l’Evènement concerné, dès son acceptation par ce dernier par le biais du module de paiement « Stripe » ou « Paypal »
14. Obligation de «La cordonnerie La Scarpa »
Il est rappelé que dans le cadre du contrat convenu entre « La cordonnerie La Scarpa » et un ou plusieurs Participants, Caroline La Loggia a pour obligation vis-à-vis desdits Participants :
– De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut d’annulation.
– D’informer sans délai les Participants de toutes modifications de l’Evènement.
– De réaliser précisément la prestation décrite sur le site. Néanmoins certains éléments d’un accessoire ou bijou peuvent être remplacées en cas d’indisponibilité d’une matière première et le visuel présenté sur le site internet peut différer quelque peu de la réalisation finale, même si celui-ci conserve une valeur indicative.
– Si un ou plusieurs Participants ont réservé et que la cordonnerie La Scarpa décide de changer une quelconque condition de l’Evènement avec Réservation telle qu’initialement renseignée, Caroline La Loggia s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses Participants ayant effectué une Réservation sur son Evènement et à obtenir l’accord des Participants sur ce changement. Si un Participant refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé.
– Attendre le Participant sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue.
15. Paiement et frais d’annulation
La cordonnerie La Scarpa n’est en aucun cas responsable de l’annulation d’un Evènement par un ou plusieurs Participants, ni de son bon déroulement.
En cas d’annulation imputable à “ La cordonnerie La Scarpa :
– Un remboursement de 100% du montant total de la réservation sera effectué, quel que soit la raison de cette annulation.
En cas d’annulation imputable au Participant :
– Si le Participant annule plus de 72 heures avant l’heure prévue de l’Évènement, le Participant sera entièrement remboursé de la somme payée (ou pourra reporter sa réservation sur une date ultérieure).
– Si le Participant annule entre 48 heures et 72h avant l’heure prévue de l’Évènement, des frais d’annulation correspondant à 50% du prix de la réservation seront dus. En conséquence, le Participant sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.
– Si le Participant annule moins de 48h avant l’heure prévue de l’Évènement : La cordonnerie La Scarpa perçoit un dédommagement de 100% du reversement du Participant. En conséquence, le Participant ne percevra aucun remboursement, ni ne pourra reporter sa réservation à une date ultérieure.
– Si le Participant annule moins de 24h ou après l’heure prévue de l’Évènement ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous : La cordonnerie La Scarpa perçoit un dédommagement de 100% du reversement du Participant. En conséquence, le Participant ne percevra aucun remboursement, ni ne pourra reporter sa réservation à une date ultérieure.
18. Responsabilités
« La cordonnerie La Scarpa » est tenu d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au site Internet. En cas d’impossibilité d’accès à « La cordonnerie La Scarpa », ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Il ne relève donc pas de l’obligation de « La cordonnerie La Scarpa » de fournir un service ininterrompu, rapide, sans erreur ou que ses services répondent à vos besoins. Tout matériel que vous téléchargez ou obtenez via les services l’est à votre propre risque. « La cordonnerie La Scarpa » n’est pas responsable en cas de perte de données ou de dommages sur vos appareils informatiques.
19. Assurance
Les ateliers cuirs dispensés par Caroline La Loggia sont couverts par AXA ASSURANCE Cette assurance professionnelle (RC.PRO) garantit, dans la limite des plafonds, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que Caroline La Loggia peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers.
20. Exclusions et limitations de responsabilité de “ La cordonnerie La Scarpa ”
En aucun cas ” La cordonnerie La Scarpa ” ou ses dirigeants ou employés ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du site La ou des services qui y sont proposés.